La loi Macron n°2015-990 du 6 août 2015 impose à l’Avocat l’obligation de convenir, en accord avec son client, des honoraires par écrit. Ainsi, l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 intègre désormais que :
« L’Avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés »
Les honoraires du cabinet sont conformes au règlement intérieur national de la profession d'avocat.
Ils sont ainsi fixés notamment en fonction :
Une estimation du coût global de la procédure vous sera indiquée à votre demande et au terme du premier rendez-vous.
Une convention d'honoraire écrite sera établie et adressée au début de la procédure.
La facturation, conforme aux honoraires préalablement annoncés, sera ensuite détaillée et échelonnée en fonction de l'avancement du dossier.
Il conviendra de vous rapprocher de votre assureur au début de la procédure afin de connaître ses conditions d’intervention.
Si vous remplissez les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle et que vous venez au premier rendez-vous muni d'un dossier complet pour une procédure prise en charge, la première consultation ne vous sera pas facturée.
« L’Avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés »
Les honoraires du cabinet sont conformes au règlement intérieur national de la profession d'avocat.
Ils sont ainsi fixés notamment en fonction :
- du temps consacré à l'affaire,
- du travail de recherche,
- de la nature et de la difficulté de l'affaire,
- de l'importance des intérêts en cause,
- de l'incidence des frais et charges,
- du service rendu
Une estimation du coût global de la procédure vous sera indiquée à votre demande et au terme du premier rendez-vous.
Une convention d'honoraire écrite sera établie et adressée au début de la procédure.
La facturation, conforme aux honoraires préalablement annoncés, sera ensuite détaillée et échelonnée en fonction de l'avancement du dossier.
Protection JuridiqueProtection Juridique
Me Corinne BEAUFOUR-GARAUDE intervient également au titre de votre assurance de protection juridique.Il conviendra de vous rapprocher de votre assureur au début de la procédure afin de connaître ses conditions d’intervention.
Aide JuridictionnelleAide Juridictionnelle
Me Corinne BEAUFOUR-GARAUDE accepte d'intervenir à l'aide juridictionnelle pour certaines procédures. Nous vous invitons à vous renseigner en prenant contact avec le Cabinet.Si vous remplissez les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle et que vous venez au premier rendez-vous muni d'un dossier complet pour une procédure prise en charge, la première consultation ne vous sera pas facturée.
MédiateurMédiateur national de la consommation de la profession d'avocat
Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
Adresse email : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr