La fondation de France a financé un flyer intitulé « être parent ce n’est pas facile », le flyer a été pensé en parallèle : « Avec un coordinateur parental, être parent, ce n’est pas si difficile ». Le livret peut être remis aux parents, il contient des dessins simples, les parents peuvent les regarder avec leurs enfants (ensemble ou séparément).
Coordination parentale
La coordination parentale est un nouvel outil entre l’enquête sociale et la médiation. En Belgique on parle d’« expertise collaborative ». Il s’agit d’un processus alternatif de résolution des conflits centré sur l’enfant. Le coordinateur est un médiateur formé. Il y a donc un préalable : il faut être médiateur pour passer la certification.
Objet
Les dossiers peuvent comporter une rupture de lien entre un parent et l’enfant ou une rupture de communication entre les parents. Les cas de violence non structurelle ne sont pas exclus. La « clientèle » visée est composée des familles séparées à haut niveau de conflictualité. On peut ne pas recevoir les parents en même temps. Il est possible d’entendre les enfants.
L’objectif est d’accompagner les parents pendant la mise en œuvre du projet parental. Il faut réapprendre aux parents à communiquer normalement (cela étant permis par le fait de transmettre les échanges au coordinateur). L’accent est mis sur une relation parentale sécurisante : la coparentalité représente un travail ensemble. Il faut restaurer une coparentalité apaisée. Un parent peut avoir l’impression qu’il est privé de son rôle de parent et l’autre qu’il répond seul aux besoins de l’enfant.
Le coordinateur parental doit se saisir très vite et expliquer son rôle, leur présenter la charte, l’engagement, quel processus, quels outils vont ou peuvent être mis en place. Le coordinateur pourra à cette occasion cerner la personne et trouver quel outil doit être mis en place. Il faut de la continuité, un accompagnement pour que la personne se sente guidée. Les rencontres ont lieu régulièrement, tous les quinze jours pour chacun des parents. C’est très protocolisé.
Concernant le partage des échanges avec le coordinateur, ils seront envoyés quand les messages vont poser difficulté. Il faudra choisir le mode de communication adapté (ex. SMS, Mail) et les choses à mettre en place (ex. toujours répondre ou, au contraire, sous 24h pour ne pas surréagir). Ces échanges pouvaient poser problèmes aux juges et aux avocats. L’objectif est de régler le litige sous-jacent.
Encadrement judiciaire
L’idée est que ce soit encadré judiciairement. Il faut l’accord des avocats et des parents et une ordonnance. Il faut un engagement écrit des parents et des avocats pour pouvoir commencer la mission. La mesure peut durer plusieurs mois (6 à 18). Cela représente environ 35h sur six mois. La question est posée des parents qui pourraient le vivre comme un point de non-retour. La coordination parentale a déjà été mise en place à La Rochelle en 2023, maintenant aux Sables d’Olonne. Ils ont rendu des décisions et des ordonnances désignant des coordinateurs parentaux. La mise en place de la coordination parentale n’interdit pas aux avocats de saisir le juge sur un point précis, mais il faudra avertir l’autre parent de cette saisine. On joue la transparence. Mais la coordination parentale peut aussi être demandée dans un cadre conventionnel. Il faut prévoir alors dès la charte initiale s’il y aura rapport ou pas.
Rapports
La spécificité de la coordination parentale est la possibilité de faire des rapports, les parents en étant avertis. Il peut également y avoir des rapports partiels intermédiaires. Ils seront rédigés de manière très factuelle, sans prendre position. Il y a un rapport s’il y a une impasse. La coordination parentale se présente ici comme une mesure d’instruction pour éclairer le tribunal. Le coordinateur parental va travailler avec toute l’équipe en place pour expliquer ce qui s’est passé pendant le processus. Avant l’envoi, un échange peut avoir lieu avec les parties sur ce qui va être transmis pour que ce soit compris. Il peut y avoir des recommandations si une impasse se présente, toujours le plus neutre possible, travaillées en amont avec chaque parent avant de faire le rapport.
Travail d’équipe
La coordination parentale est permise par le travail d’équipe dont le coordinateur est le chef d’orchestre avec un rôle proactif. Il va pouvoir travailler en réseau et coordonner l’action des différents acteurs. Par exemple, si le coordinateur voit qu’il n’y a pas de contact avec un parent. La pluridisciplinarité est un nouveau concept. Le présenter ici au RID permet de réfléchir ensemble à comment mettre en place la coordination parentale, travailler ensemble (ex. avec psy, éducateur). Le parent n’est ainsi pas seul, il est entouré par différents professionnels. Le coordinateur parental n’est pas éducateur, il n’a pas un rôle éducatif, même si le curseur est difficile à trouver.
Place de l’avocat
Le coordinateur parental ne prend pas la place de l’avocat. A ce propos, on note que les médiations qui aboutissent sont souvent accompagnées par des avocats volontaires. L’avocat va également pouvoir s’appuyer sur l’engagement pris par le parent quand celui-ci ne le respecte pas. L’avocat était parfois embêté car il ne recevait le mandat que d’un seul parent. Le coordinateur parental soulage les avocats, car il est en copie des échanges si on souhaite mettre ça en place. Le coordinateur parent va appeler l’avocat, quand le client dérape malgré la charte. Il va permettre de soulager la partie du travail de l’avocat de la famille qui peut lui peser (la communication entre parents). L’article 6-1 du RIN impose en tant qu’avocat une obligation vis-à-vis du client de chercher une solution plus complète que la résolution par la décision du juge.
Enquêteur social
La question est posée du rôle de l’enquêteur social dont la mission est proche. L’enquêteur peut avoir une pratique proche de celle du coordinateur parental en élargissant sa mission initiale. Avec ces deux professions, l’enquêteur social pourrait avoir une mission toujours bien utile pour les affaires soumises à l’AJ ou jouer le rôle d’une porte d’entrée, d’une photographie qui permettrait de cette occasion cerner la personne et trouver quel outil doit être mis en place. Il faut de la continuité, un accompagnement pour que la personne se sente guidée. Les rencontres ont lieu régulièrement, tous les quinze jours pour chacun des parents. C’est très protocolisé.
Concernant le partage des échanges avec le coordinateur, ils seront envoyés quand les messages vont poser difficulté. Il faudra choisir le mode de communication adapté (ex. SMS, Mail) et les choses à mettre en place (ex. toujours répondre ou, au contraire, sous 24h pour ne pas surréagir). Ces échanges pouvaient poser problèmes aux juges et aux avocats. L’objectif est de régler le litige sous-jacent.
Histoire
A l’origine, la coopération parentale apparaît dans les années 80 aux Etats-Unis. Le nombre de procédures devant le JAF explose. Les raisons sont variées : le rôle du père est repensé (il prend plus de place dans la famille), il y a davantage de divorces. Des litiges sont venus dans les juridictions mais ces litiges ne traitent pas le conflit de fond. 80% des litiges étaient des conflits non traités. Régler ce dernier n’est pas le rôle ni du juge, ni de l’avocat (qui est limité par son pouvoir de conseil), ni même du médiateur. Chacun avait ses outils et ses méthodes. Il fallait permettre un travail en pluridisciplinarité : un travail avec le directeur de l’école, le thérapeute, l’avocat, le juge, le médecin traitant. Le rôle du coordinateur parental est de faire comprendre aux parents les répercussions de leur conflit sur l’enfant et de décloisonner les divers professionnels.
Critère d’exclusion
Le critère d’exclusion retenu est la situation présentant des violences conjugales structurelles, avec le problème (déjà soulevé lors de la réunion précédente) de l’emprise. Ce sont les coordinateurs parentaux qui devront, grâce à une grille précise (qui mesure le degré de violence ressenti), repérer cette situation et mettre fin à leur mission.
Engagement préalable
Dans la charte au départ, il y a un engagement dans une coordination parentale qui précise de quoi il s’agit, les modalités, les engagements réciproques, les honoraires. Cet engagement a pour objectif de les responsabiliser, de faire en sorte qu’ils participent complètement à ce processus. Lors de la réunion, ont été mis à disposition les documents suivants : modèle d’engagement, convention coordinateur/juridiction. Une autre spécificité de ce processus est que l’avocat aussi a une charte d’engagement (pour que la communication soit possible). Elle précise ce qu’est la coordination parentale, ses objectifs, les engagements et le rôle de l’avocat.
Fondement juridique pour désigner le coordinateur parental
L’article 373-2-6 al 2 est évoqué et utilisé dans les ordonnances à La Rochelle. Les juges dépendent simplement de la cour d’appel ou de la Cour de cassation qui n’interdit pas l’accompagnement, ou au contraire le demande. La question est de savoir sous quel habillage. Cette question ne devrait pas créer de difficulté (parallèle avec l’AEMO en matière de JE).
Actualité de la coordination parentale
Il y a des coordinateurs formés à Grenoble, Valence, Privat, La Rochelle et une nouvelle formation va avoir lieu à Paris. Une association va être créée AFCOPA (Association Francophone des Coordinateurs Parentaux). Le site est en cours de création. Aujourd’hui, les coordinateurs parentaux sont simplement inscrits dans la liste des médiateurs. Une liste sera nécessaire. Une convention sera également nécessaire.
Mise en œuvre
La coordination parentale peut être mise en place lors d’une procédure sur proposition des parties ou du juge ou être mise en place à titre conventionnel hors procédure. Dès le départ, même si c’est dans le cadre conventionnel, le rapport au juge est prévu. Il pourra être transmis avec accord des deux parties et si l’accord n’est pas obtenu, le juge pourra être averti de la volonté de l’un des parents de transmettre ce rapport. Avoir le cadre judiciaire reste rassurant.
La Rochelle
A La Rochelle, le bilan est positif avec un seul avocat réfractaire. Ils veulent également le mettre en place devant le juge des enfants. Quand un conflit existe, les personnes n’arrivent pas à sortir du conflit et à voir le mal qu’ils font aux autres. La coordination parentale est mise en place en cas de haut conflit, quand il existe une rupture de communication, sinon c’est la médiation qui doit être mise en place. Un des critères à retenir pour la coordination parentale est la répétition des demandes devant la juridiction, mais il n’y a pas forcément de typologie retenue à La Rochelle.
Aspects financiers
La coordination parentale représente 90 € par séance soit 1800 € pour les deux parents (20h en tout minimum). Il doit être noté que certains parents demandaient à continuer ensuite. On peut observer un rapport coût/bénéfice par rapport à des visites multiples chez le psy ou l’avocat. A propos du besoin d’être entendu des parents, la CAF voudrait mettre en place un endroit généraliste famille où il serait possible de se rendre pour parler. Ce projet financé prouve le besoin d’écoute. Le processus de coordination parentale est nouveau. L’AJ ne pourra donc pas être demandée et seules les familles aisées pourront donc en bénéficier dans un premier temps.
Opportunité
Pour rappel, ce projet vient de la Belgique. L’objectif est d’apprendre à faire avec plusieurs outils (idée du consensus parental) et d’accompagner les parents pour dépasser le haut conflit. D’autres pays financent la coordination parentale ce qui est une preuve de ses bienfaits (ex. Canada)
Posture du juge
Trancher n’est pas la bonne solution. Il ne faut pas dégainer (sauter sur un évènement), mais prendre conscience de la temporalité qu’il faut, leur donner ce temps. Quand le parent s’engage, ses problématiques ne se règleront pas en une journée, dans une idée d’évolution. Si la coordination parentale fonctionne, l’autre parent ne devrait pas dégainer. Le juge n’est pas celui qui sanctionne. Une décision provisoire peut être prise. Il faut par exemple laisser le temps au patient d’investir un lieu de santé. La coordination parentale a lieu dans le temps long, là où aujourd’hui on tranche sur un temps T.
Précision de la mission
Il y a une discussion sur la précision de la mission du coordinateur parental dans le jugement. Il faut un jugement précis pour permettre les différentes missions. On note que lorsque quelque chose vient du magistrat, c’est accepté plus facilement. La difficulté pour être précis pour le JAF est qu’il n’est ni psy ni même coordinateur parental. Il est important de se couvrir. L’expérience du SCOP est notée : dans l’ordonnance il est précisé la possibilité de s’adresser à des tiers. Cela ne pose pas de difficulté car il existe un mandat judiciaire. Lorsque le mandat judiciaire ne suffit pas, on appelle les parents qui demandent au tiers de livrer les informations. Il n’y a généralement pas de soucis et avec les accords des deux parents, on peut contacter le tiers.
Présentation du projet
Il sera important de présenter la coordination parentale plus largement aux avocats. Il est également question de comment « vendre » ce processus. Faut-il parler de coaching parental ? de guidance parentale ? C’est le degré au-dessus. Il est important que les gens sachent que la coordination parentale existe car beaucoup sont intéressés par la résolution du conflit parental.
Projet grenoblois de consensus parental
Divers. Les bienfaits de la médiation par le faire (ex. aller au cinéma) sont notés. On rappelle également l’attention à porter au vocabulaire employé (ex. « alcool festif »).
Audiences consacrées au consensus parental. La présidente du tribunal a pris une ordonnance de roulement et bloqué 4 audiences. A partir du mois de mars, deux audiences par mois seront consacrées au consensus parental. Le contenu est encore à préciser. Pour ces audiences, les parties seront convoquées à deux mois, à compter de décembre ou de janvier. Pour choisir, les juges feront une lecture courte des dossiers sans avocats et les avocats pourront préciser si leur dossier est intéressé par ces audiences. Il s’agit de quarante dossiers par mois. Elles auront lieu sur des audiences existantes car il n’existe pas d’autre moyen. A Arras, ils ont obtenu 50% d’accord. S’il n’y a pas d’accord, les parties seront renvoyées à une audience à quatre mois (le délai habituel de 6 mois étant ainsi préservé). Le profil de la clientèle doit être défini (dossier sans avocat ? requête sans grief ? dossier envoyé (par les avocats, l’espace rencontre) ?). La présidente est intéressée par ce processus mais le premier président ne le semble pas.
Positionnement des professionnels. Les JAF ne représentent qu’un rouage, il faut que les avocats se saisissent de ces outils pour que cela puisse fonctionner. Des PV de conciliation seront faits à partir de janvier pour « s’entraîner ». Il est possible d’arriver avec un accord pas escamotable et propre. La trame des juges sera transmise pour faciliter le travail de chacun.
Objectif. L’objectif est de créer des possibilités d’accords à tous les stades grâce à une multiplicité d’outils pour qu’à tous les niveaux on trouve des accords pour responsabiliser les parents.
